La loi du 12 juillet 1983, dite loi Bouchardeau, a profondément modifié la procédure d’enquête publique en France, tant dans sa forme que dans son esprit. L'information et la participation du public ainsi que la protection de l'environnement sont devenues les éléments essentiels et le commissaire-enquêteur a vu sa mission et ses responsabilités largement renforcées.
Dans ce contexte, la Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs (Association loi 1901), a été fondée en 1986 pour inciter au regroupement des commissaires-enquêteurs, souvent trop isolés. Elle est le seul organisme regroupant à l’échelle nationale les commissaires-enquêteurs de France, y compris DOM-TOM.
Elle fédère actuellement 40 compagnies régionales ou départementales et compte plus de 2700 adhérents.
Les objectifs essentiels de la CNCE sont, conformément à ses statuts :
1) de contribuer à l'amélioration de l'enquête publique par les propositions qu'elle élabore
D'une façon générale et permanente, la CNCE s’attache à proposer et soutenir auprès des pouvoirs publics et des parlementaires, des réformes et aménagements législatifs et réglementaires visant à rendre efficaces les objectifs et moyens de la loi fondamentale du 12/07/1983 relative à la protection de l'environnement et à la démocratisation de l'enquête publique.
Dernièrement la CNCE a été associée à la concertation engagée par les ministères tout au long de l’élaboration de la loi du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité.
Actuellement elle participe aux travaux de la « commission consultative de simplification des enquêtes publiques et de participation des citoyens », dans le cadre de la réforme de simplification des enquêtes publiques.
2) de contribuer à l'information permanente, à la formation et au perfectionnement des commissaires-enquêteurs
À cet effet, les compagnies régionales et départementales organisent tout au long de l'année des rencontres de commissaires-enquêteurs et des journées de formation, avec le concours des services publics (DIREN, Tribunaux Administratifs, Préfectures, Équipement...) et d'autres spécialistes ou organismes et associations compétents dans les divers domaines de l'enquête publique.
La CNCE participe à des rencontres, congrès, colloques. Elle a organisé son premier Congrès national à Rennes en avril 2003, le deuxième s’est tenu à La Grande Motte en juin 2005. Les actes de ce dernier sont retranscrits dans le bulletin n°55.
Elle publie un bulletin destiné à l'ensemble de ses adhérents mais aussi aux autres partenaires de l'enquête publique. Consacré non seulement à l'information générale du commissaire-enquêteur dans ses fonctions, il contient aussi des conseils pratiques, des textes officiels, la jurisprudence ou tout autre documentation concernant l'enquête publique.
Par ailleurs, elle a édité en 1996 le "Guide du commissaire-enquêteur - ou du bon usage de l'enquête publique ". Cet ouvrage est depuis régulièrement tenu à jour et réédité.
3) de défendre les intérêts de ses membres
Elle a établi la "charte du commissaire-enquêteur" (document d'éthique fixant ses droits et obligations) à laquelle souscrivent volontairement toutes les compagnies adhérentes et leurs membres.
Elle a contribué à la réforme du système d'indemnisation des commissaires-enquêteurs en 2002.
Un soutien individuel est apporté au niveau local ou national dans des cas particuliers. |
